PREAMBULE

CART’IN est un service permettant aux utilisateurs de faciliter les processus de commande, de paiement, de transport, de dédouanement et de livraison de produits en vente sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente ou “CGV” régissent toutes les transactions sur la plateforme commerciale “CART'IN” désignant à la fois et de manière indifférenciée ses extensions de navigateurs, son site Internet, sa place de marché, ses applications mobiles pour smartphone et/ou tablette.

Sont citées dans les présentes Conditions Générales de Vente :

Ci-après « CART'IN », « la Société » ou « Nous » désignant de manière interchangeable dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente la plateforme "CART'IN" et sa société exploitante, d’une part,

et,

Ci-après, « le Membre » ou « Vous » désignant la personne physique ou morale, utilisatrice de la plateforme « CART'IN » procédant à l’achat de produits en vente sur les plateformes, vendeurs, sites e-commerce et marketplaces partenaires, d’autre part.

L'utilisation de la plateforme CART'IN est limitée aux utilisateurs dûment inscrits. L'inscription requiert une adresse électronique et un numéro de téléphone valide. Les personnes morales devront en outre fournir un numéro d'identification fiscale valide et vérifiable au moment de l'inscription. La Société se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l'inscription de toute personne physique ou morale,

L’inscription à la plateforme CART'IN ainsi que la validation de la commande d’un produit en vente sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires impliquent l’acceptation expresse du Membre de CART'IN des présentes CGV, sans que cette acceptation nécessite sa signature manuscrite.

Le non-respect par un Membre de ses obligations au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de Membre, incluant si nécessaire tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre du service fourni par CART'IN, qui consiste en la facilitation des processus de commande, de paiement, de transport, de dédouanement et de livraison de produits en vente sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur la plateforme CART'IN ou tout autre site désigné par la Société. Toute opération d’achat vaut acceptation expresse à l’ensemble des modalités des présentes CGV.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante: www.cart-in.re/terms

Les CGV ainsi que les informations contractuelles sont présentées en détail en langue française.

2.1 Le Membre déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

2.2 Le Membre reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

2.3 Toutes les actions effectuées par le Membre sur la plateforme CART'IN (inscription sur la plateforme, commande de produits, validation de paiement…) constituent la volonté du Membre de contracter avec la Société et les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses Membres. Par ces actions, le Membre déclare de fait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

2.4 La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la totalité de la commande.

2.5 Le Membre peut s’adresser à notre Service Clients en envoyant un email via le formulaire de contact, ou à l’adresse électronique [email protected]

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION

Dans le cadre des présentes CGV, bien que vous sélectionniez des produits sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, tout achat que vous effectuez par l'intermédiaire de la plateforme CART'IN vous sera facturé par CART'IN et non par les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

En achetant via la plateforme CART'IN, vous demandez à la Société de transmettre vos commandes et le paiement de vos produits aux plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, puis de prendre en charge les services de transport, de dédouanement et de livraison. Ainsi :

> Vous sélectionnez des marchandises disponibles à la vente sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires

> En passant par la page de paiement de CART'IN, vous payez votre achat en Euro, y compris les frais d'expédition internationale.

> Veuillez noter que le prix total de l'achat peut ne pas inclure les suppléments qui peuvent vous être imposés par la banque émettrice de la carte de crédit utilisée pour l'achat.

Pour plus de détails, veuillez consulter la section 4 ci-dessous sur les PRIX.

En cliquant sur le bouton « PAYER » ou « Soumettre pour approbation » (ou équivalent), vous effectuez un achat par le biais de la page de paiement de CART'IN, et vous reconnaissez explicitement que la transaction est effectuée avec CART'IN et non avec les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires. La Société vous enverra un justificatif indiquant que la demande d'achat a été reçue.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont affichés en Euro sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires, sur lesquels le Membre consulte les produits disponibles à l’achat.

Seront ensuite ajoutés la meilleure estimation des frais d’expédition et les droits et taxes applicables au moment du paiement de la facture par le Membre. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Membre et relèvent de sa responsabilité.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement total du prix de la commande.

Tous les paiements sont considérés comme des dépôts de précommande jusqu’à ce que la commande soit passée avec succès auprès des plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires.

Les paiements seront affichés comme un crédit bloqué sur le compte du Membre. Si la commande est validée, la Société déduira le montant du compte du Membre et générera sa facture.

La Société ne pratique pas de vente en détaxe.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Les offres des produits ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site des plateformes, vendeurs, sites e-commerce et marketplaces partenaires, dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de des plateformes, vendeurs, sites e-commerce et marketplaces partenaires, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister et ne relèvent pas de la responsabilité de CART'IN.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Membre sera informé de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande; il pourra alors demander le remboursement de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du paiement du prix de sa commande.

En cas de remboursement, le Membre devra s'acquitter des frais de virement s’il souhaite recevoir le transfert sur son compte bancaire.

ARTICLE 6 : MODALITES DE COMMANDE

La commande sera effective lorsque le Membre cliquera sur le bouton permettant de confirmer la commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le Membre pourra cliquer sur «VALIDER ET PAYER» (ou équivalent) afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Une fois la commande confirmée et le paiement reçu par la Société, elle est considérée comme définitive et ne peut être modifiée.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement total du prix.

Les commandes conclues sur notre plateforme (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivées pour une durée de 3 ans. Le Membre pourra avoir accès à la liste et aux détails de ses commandes au cours des deux (2) dernières années en accédant à l’espace «Mes commandes».

La Société a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un Membre pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Membre, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat et/ou parrainage, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs de la Société.

La Société se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès à la plateforme ou l’exclusion du Membre.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 Mode de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.

La liste des cartes bancaires acceptées peut être obtenue par le Client en envoyant un email via le formulaire de contact, ou à l’adresse électronique [email protected]. Sont incluses dans cette liste les cartes VISA, MASTERCARD ou AMEX.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Membre, son compte sera débité après vérification des informations de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Par son règlement, le Membre confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. L’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.

7.2 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. La Société n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles vous seront par principe demandées à nouveau lors d’une nouvelle transaction.

La Société fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire:

> Lorsque vous cliquez sur le bouton «Valider» lors du passage de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

> Notre prestataire de paiement par carte bancaire utilise également un programme appelé "3D Secure" ayant pour but de lutter contre la fraude. Au moment du paiement en ligne, vous pouvez ainsi être amené à vous identifier avant de finaliser la transaction (via une redirection sur le site de votre banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

> Enfin, nous avons mis en place un traitement interne de lutte contre la fraude à la carte bancaire. Ainsi, nous pouvons effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de la réalité de votre identité et domiciliation. Dans ce cadre, nous pourrons procéder à des vérifications portant sur les informations que vous nous fournissez (telles que : nom, prénom, adresse email, adresse de livraison etc) ainsi que sur l’adresse IP utilisée, sur un historique de vos commandes et transactions, sur les caractéristiques de la commande concernée et enfin sur la carte bancaire utilisée (type, pays d’émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des quatre premiers chiffres et des deux derniers, ainsi que de sa date d’expiration). Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.

> La Société se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte. En cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, la Société annulera la commande mais ne bloquera pas votre compte. Vous serez informé de ce qui précède par email.

ARTICLE 8 : LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Généralités

Les Produits sélectionnés sur les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires et achetés à travers la plateforme CART'IN sont exclusivement livrés à La Réunion. Pour des raisons logistiques, la Société ne sera pas en mesure de livrer une commande à destination d’un site militaire ou classé, nécessitant une autorisation supplémentaire.

La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les envois.

La date de livraison indiquée correspond à une date indicative de livraison. Cette date ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les délais de livraison des produits correspondent aux délais de traitement d’expédition de la Métropole à La Réunion auxquels s’ajoute le délai d’acheminement vers les points relais.

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande. Par ailleurs, un système de tracking permet de suivre en direct l'évolution du statut de l'acheminement jusqu'à la livraison.

La livraison sera effectuée dans le point relais séléctionné par le Client au moment de passer la commande. La liste des points relais est disponible auprès de notre Service Clients.

8.2 Absence ou retard de livraison

La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

En cas de retard ou absence de Produit, le Membre peut s’adresser à notre Service Clients en envoyant un email via le formulaire de contact, ou à l’adresse électronique [email protected]

Le Membre a la possibilité de demander l'annulation et le remboursement de sa commande en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison estimative indiquée. Cette demande devra être formulée au plus tard trente cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée.

Le Membre a la possibilité de demander l'annulation et le remboursement de sa commande en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée. Cette demande devra être formulée au plus tard trente cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée.

Concernant le remboursement, il devra s'acquitter des frais de virement s’il souhaite recevoir le transfert sur son compte bancaire.

ARTICLE 9 : RESTRICTIONS

Certaines catégories de produits sont strictement interdites à l'importation, tandis que d'autres sont soumises à des restrictions et peuvent nécessiter une autorisation préalable des autorités compétentes. Bien que la plateforme CART’IN bloque automatiquement un certain nombre d'articles interdits, le Membre est encouragé à se familiariser avec ces restrictions afin de pouvoir faire des choix informés.

Les informations figurant sur le site www.cart-in.re sont fournies à titre indicatif uniquement. Pour plus d'informations détaillées, le Membre doit consulter les sources pertinentes.

Dans le cas où le Membre a commandé des produits figurant dans la liste des produits interdits à l’importation, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable du point de vue légal des conséquences directes ou indirectes découlant du choix des articles commandés par les Membres. Lorsque le cas se produit, le Membre pourra demander le remboursement du montant qu’il a déjà payé correspondant au prix des produits concernés.

ARTICLE 10 : ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation de commande ne peut être formulée par le Membre une fois la commande enregistrée. Le Membre, en passant commande, est pleinement conscient des caractéristiques, de l’état, des prestations, de l’apparence du produit qu’il achète, mais également de la qualité, de la pertinence, du sérieux et de la ponctualité du vendeur auprès duquel il achète. CART’IN, en tant que service de facilitation, ne peut être tenu responsable des choix et des conséquences des choix du Membre.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Le Membre peut présenter toute réclamation en contactant notre Service Clients : 

> Par e-mail : [email protected]

> Sur le formulaire du site web : https://www.cart-in.re/contactus

> Sur facebook / messenger : https://www.facebook.com/cartinlareunion

Toutefois, les conditions de retour et de garantie demeurent celles précisées de l’article 12 à l’article 17.

ARTICLE 12 : PRODUIT NON-CONFORME, ABÎMÉ OU INCOMPLET

Un produit non conforme est défini comme un produit qui ne correspond pas à la description sur la base de laquelle le client a effectué son achat (forme, caractéristiques techniques, attributs, fonctions, couleurs, matières…)

Un produit abîmé est défini comme un produit ayant subi une détérioration préalable à la réception du client qui soit visible, audible, fonctionnelle ou palpable. Ne sont pas considérées les détériorations due au client dans son transport et son utilisation.

Un produit incomplet est défini comme un produit dont il manquerait des pièces, accessoires et consommables qui devraient être incluses au regard de la fiche technique, du bon de livraison et/ou de la description faite par le vendeur.

Dans tous les cas, le client s’engage à justifier la non-conformité ou défaut de manière détaillée et par écrit sur le site web ou sur l’application CART’IN RÉUNION dans les 14 jours de la réception du produit, la date de notification du client pour l’enlèvement faisant foi.

Pour bénéficier de ce droit, les articles devront être retournés dans l’état conforme à leur réception et complets (emballage, accessoires, consommables, notice...) permettant de justifier que la détérioration n’est pas due au client ni à son utilisation, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat ainsi que de la référence de retour correspondant à leur demande faite sur le site web ou l’application CART’IN RÉUNION.

Après validation de la demande, le retour du produit (ARTICLE 15), la vérification de son état et le retour physique vers le vendeur, le client pourra prétendre au remboursement (ARTICLE 16) du prix total de l’article lors de son achat, incluant les frais de transport et autres frais payés par le client. Toutefois, les frais de renvoi du client vers l’entrepôt CART’IN Réunion resteront à la charge de ce dernier.

Le droit de retour ne peut être exercé sur les produits qui ont été détériorés directement ou indirectement par le client, durant son transport, son stockage et/ou son utilisation, l’utilisation normale étant définie comme celle prévue par le fabricant. Par ailleurs, toute déterioration due à des causes tierces (électricité, eau, poussière…) excluent tout droit de retour.

ARTICLE 13 - EXERCICE DU DROIT SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Les clients ont la possibilité d’exercer un droit “satisfait ou remboursé” auprès de CART’IN REUNION.

Dans tous les cas, le client s’engage à en faire la demande et justifier la raison d’exercice de ce droit de manière détaillée et par écrit sur le site web ou sur l’application CART’IN RÉUNION dans les 14 jours de la réception du produit, la date de notification du client pour l’enlèvement faisant foi.

Pour bénéficier de ce droit, les articles devront être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, consommables, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat ainsi que de la référence de retour correspondant à leur demande faite sur le site web ou l’application CART’IN RÉUNION.

Après validation de la demande, le retour du produit (ARTICLE 15), la vérification de son état et le retour physique vers le vendeur, le client pourra prétendre au remboursement (ARTICLE 16) du prix total de l’article lors de son achat, incluant les frais de transport et autres frais payés par le client. Toutefois, les frais de renvoi du client vers l’entrepôt CART’IN Réunion resteront à la charge de ce dernier.

Le droit « satisfait ou remboursé » ne peut être exercé sur les produits descellés, les produits d’hygiène ouverts - même non utilisés - par le Client ni pour tout article personnalisé, sur mesure ainsi que sur les articles rapidement périssables.

ARTICLE 14 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CART’IN RÉUNION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du territoire où le produit est livré. De manière générale, outre les restrictions de catégories présentes sur CART’IN RÉUNION, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. CART’IN RÉUNION invite le client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, à contacter le Service client défini dans L’ARTICLE 15 ci-dessous.

Le Client doit veiller à respecter les conditions d'utilisation des Produits au regard de la notice d'emploi et des prescriptions du fabricant afin de s'assurer qu'il les utilise dans des conditions adaptées à leur destination.

La responsabilité de CART’IN RÉUNION ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, consécutifs ou non, et notamment : perte d'usage, perte de données, perte de marchandises, perte d'exploitation, préjudice d'image et/ou immobilisation d'un Produit et tout autre coût ou frais.

Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux montants encaissés au titre de la fourniture des produits concernés.

ARTICLE 15 - POLITIQUE DE RETOURS

Cart'In s'efforce de respecter les conditions de retour d'Amazon et de ses vendeurs tiers. Toutefois, certains délais et coûts peuvent être différents en raison de l'éloignement géographique du centre logistique d'Amazon.

15.1 Articles éligibles aux retours

Les articles éligibles aux retours sont clairement indiqués sur Amazon. Veuillez vérifier cette information avant de passer commande. Les exceptions au droit de rétractation incluent :

> Produits ouverts pour des raisons d'hygiène ou mélangés de manière indissociable.

> Enregistrements audio, vidéo, ou logiciels ouverts après livraison.

> Produits personnalisés (ex. Amazon Handmade).

> Produits périssables.

> Journaux, périodiques, ou magazines.

> Cartes-cadeaux Amazon.

15.2 Délai de retour

Cart’In vous permet de retourner les articles non conformes, défectueux, abîmés dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur réception.

15.3 Frais de retour

Bien que l’article bénéficie d’un retour gratuit auprès d’Amazon France (métropolitaine), Cart’In ne peut pas maintenir cette gratuité de retour en raison de l’éloignement géographique et les éventuels frais douaniers. Les frais suivants s’appliquent pour la réexpédition d’articles vers Amazon France et seront à la charge du client:

> Expédition express à raison de 5€ par kilogramme.

> Droits et taxes (à calculer)

> Éventuels frais d’emballage (si nécessaire)

15.4 Procédure de retour

Les étapes à suivre pour procéder à un retour sont les suivantes:

1. Écrivez au support Cart'In via le formulaire, chat en ligne ou l'application mobile, en fournissant une description détaillée et des preuves visuelles des anomalies.
2. Le support vous informera de l’acceptation de la prise en charge du retour et le montant estimatif des frais de retour à payer.
3. Apportez en mains propres les articles avec tous les accessoires complets à l’Entrepôt CART'IN LA RÉUNION c/o MIDEXPRESS, 30 Rue Adolphe Pégoud, 97438 Sainte Marie pour vérification et paiement des frais de retour.
4. Une fois validé par Amazon ou le vendeur tiers, Cart'In vous remboursera soit par crédit sur votre carte bancaire, soit par chèque cadeau Cart'In.

15.5 Conditions d’acceptation du retour

Au moment de la réception des articles à retourner, les agents de Cart’In effectuent une vérification minutieuse de: 

> l’identité de l’article (modèle, numéro de série) 

> l’état de l’article

> la déclaration du client sur les motifs de retour

Les articles doivent être retournés dans leur état initial :

> Neufs, non utilisés et complets pour les articles neufs.

> Sans signes d'utilisation ou dommages supplémentaires pour les articles d'occasion.

Assurez-vous de retourner le bon article. En cas d'erreur, aucun remboursement ni compensation ne sera accordé.

Cart'In se réserve le droit de refuser un retour non conforme et de ne pas procéder au remboursement.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT

Le client peut prétendre à un remboursement après acceptation de son retour (ARTICLE 15) et la validation de la demande de remboursement par Amazon.fr.

En aucun cas et quelles que soient les raisons, CART’IN RÉUNION ne pourra pas être tenue responsable du refus du vendeur d’appliquer la garantie ou les conditions liées aux produits “satisfaits ou remboursés”.

Ce remboursement pourra intervenir dans les 14 jours suivant la validation du dossier, et serra effectué à la demande du client : 

> soit par le virement bancaire (dans le cas d’un règlement initial par carte)

> soit par un bon d’achat valable CART’IN RÉUNION

Le remboursement vaut la résolution du contrat de vente pour l’article concerné

ARTICLE 17 : GARANTIES COMMERCIALES

Les garanties commerciales dépendent et peuvent différer selon les produits, les vendeurs et les plateformes, sites e-commerce et marketplaces partenaires. En effectuant tout achat, le Membre déclare de fait avoir pris connaissance et accepté les Conditions de Vente et de Garantie correspondantes.

En aucun cas et quelles que soient les raisons, CART’IN ne pourra pas être tenue responsable du refus du vendeur d’appliquer la garantie.

La garantie s’applique selon les termes et conditions du vendeur. Après validation de ce dernier, CART’IN RÉUNION peut prendre en charge l’organisation du retour des articles concernés, les frais étant intégralement à la charge du client.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Membre de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 19 : BONS D’ACHAT ET CODE PROMO

Les codes promo CART’IN sont utilisables sur la plateforme pour le paiement d’une partie de votre commande. Les bons d’achat des plateformes, vendeurs, sites e-commerce ou marketplace partenaires ne sont pas valables ni utilisables sur CART’IN.

Sauf indication contraire dans l’origine du bon, les bons d’achats sont soumis aux règles d’attribution et d’utilisation suivantes:

> Les codes promo sont soumis à un montant minimum de commande.

> Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement monétaire, et constituent un moyen de paiement à part entière.

> ils ne sont pas cumulables pour une commande

Dans l’hypothèse où un Membre tenterait d’utiliser frauduleusement ses bons d’achat ou de codes promo, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par la Société.

Dans l’hypothèse où la Société constate de graves irrégularités quant à l’utilisation par un Membre de son système de bons d’achat et de codes promo, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion du Membre.

ARTICLE 20 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont propriété exclusive de la Société.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Membre qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable, écrite et expresse à la Société. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du «framing» ou du «in line linking» est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, une solution à l’amiable sera privilégiée prioritairement par les deux parties à toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Clients sur la plateforme CART'IN, en envoyant un email via le formulaire de contact, ou à l’adresse électronique [email protected]

A défaut d’un arrangement à l’amiable, la juridiction compétente est le tribunal compétent où est domiciliée la société exploitante de CART’IN.